Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : [24.09.2021]

Saine Abondance SA, dont les coordonnées et l’identité sont précisées dans les Mentions légales (ci-après « Saine Abondance »), propose à la vente en ligne des produits éditoriaux en format papier ou numérique, ainsi que des services dans le domaine de la permaculture. L’ensemble des produits et des services proposés à la vente sont disponibles sur le site web accessible à l’adresse https://www.saine-abondance.com/ (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande de produits passée sur le Site. L’impression et/ou le téléchargement des CGV est disponible ici.

Article 1 - DEFINITIONS

  • «Client(s)» désigne toute personne qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services.
  • «Commande » ddésigne l’achat à distance de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client ou de la garantie satisfait ou remboursé Saine Abondance, tel que prévu par les CGV.
  • «Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement Saine Abondance et le(s) Client(s).
  • «Produit(s) » désigne les produits éditoriaux (notamment publications, guides, programmes vidéo, etc.) développés et commercialisés par Saine Abondance.
  • « Service(s)» désigne l’ensemble des services proposés à la vente par Saine Abondance, notamment les abonnements.

Article 2 - ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande de Produits ou de Services est soumise au respect des CGV.

En passant Commande, le Client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne saurait en aucun cas être conditionnée par une signature manuscrite du Client.

La version des CGV opposables au Client est toujours celle acceptée au moment de sa Commande.

Saine Abondance se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.

Article 3 - PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services proposés à la vente sont en principe ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

Saine Abondance encourage les Clients à découvrir les présentations des Produits proposés à la vente afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande. Saine Abondance apporte un soin particulier à la présentation de ses Produits et Services. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa Commande. 

Des différences peuvent exister entre un Produit et sa présentation graphique, en fonction notamment de l’outil informatique. Les présentations des Produits n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de Saine Abondance. 

L’offre de Produits et de Services proposés à la vente peut être modifiée à tout moment par Saine Abondance, à sa seule discrétion. 

Article 4 - COMMANDE

4.1 - Conditions de Commande

Le Client qui passe Commande déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande.

Les Commandes s’effectuent en ligne.

Le Client réalise sa Commande dans le cadre de l’une des trois (3) offres suivantes :

  • Offre abonnement : le Client réalise une Commande de Produit(s) dans les conditions de l’article « Abonnement » des CGV. 
  • Offre privilège : le Client réalise une Commande de Produit(s) par unité(s), en bénéficiant d’avantages premium : délais de livraison raccourcis, offres commerciales privilégiées (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.) envoyées directement par e-mail au Client par Saine Abondance ;
  • Offre standard : le Client réalise une Commande de Produit(s) par unité(s), en livraison standard, sans bénéficier par la suite d’offres commerciales privilégiées ; 
 

Certains Produits, compte-tenu de leur nature, ne sont disponibles qu’en abonnement (notamment, les publications périodiques). Pour ces produits, le Client passe obligatoirement commande dans le cadre de l’Offre abonnement.

Pour les autres Produits, le Client est toujours dirigé, lors de sa Commande, vers l’une des deux (2) offres les plus avantageuses : l’Offre privilège ou l’Offre abonnement. Si toutefois le Client souhaite bénéficier de l’Offre standard, il pourra l’indiquer en cliquant simplement sur le lien correspondant figurant dans l’e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute personne ou entité souhaitant effectuer une Commande à titre professionnel est invitée à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.

4.2 Processus de Commande

Le Client peut librement prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente, sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

Pour passer Commande, le Client est redirigé vers une page de commande sur laquelle il est invité à :

  1. Sélectionner un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit)
  1. Renseigner ses coordonnées (adresse électronique, prénom, nom, adresse postale le cas échéant)
  1. Cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». 

Cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », ainsi que la case « J’accepte les Conditions Générales de Services de Paiement Palyance ». 

Ces cases doivent impérativement être cochées pour pouvoir valider la Commande.

  1. Renseigner ses coordonnées de paiement. 

A cette étape de la Commande, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de modifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données ou même de stopper le processus de Commande.

  1. Cliquer sur le bouton « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit) ou « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA), en bas de la page de commande. 
  1. Consulter sa boîte e-mail et cliquer sur le lien de validation présent dans l’e-mail de validation de Commande envoyé par Saine Abondance au Client. En cliquant sur ce lien, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement. 

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande par Saine Abondance. La vente est alors considérée définitivement formée.

4.3 Refus de Commande

Saine Abondance se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, tels que (i) le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client, (ii) l’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore (iii) le refus de la transaction par la banque du Client.

Article 5 - ARCHIVAGE ET PREUVE DES CONTRATS ELECTRONIQUES

Les données enregistrées aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre Saine Abondance et le Client. 

Chaque commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par Saine Abondance pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.

Article 6 - PRIX

Le prix des Produits et Services proposés à la vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison. Le prix est ferme, exigible dès confirmation de la Commande. 

Le prix facturé est toujours celui indiqué sur la page de commande utilisée aux fins de passer la Commande. Le Client effectue un paiement en euros, quel que soit son pays de résidence.

Il est rappelé au Client que Saine Abondance conserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix affichés en ligne. Toutefois, une telle modification n’aura aucune incidence sur les Commandes que le Client aura validé antérieurement.

Article 7 - PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Le Client règle sa Commande :

  • soit par carte bancaire (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Mastercard ou Visa), auquel cas il est appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme ; 
  • soit par prélèvement bancaire SEPA, auquel cas il saisit le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.

En optant pour le prélèvement bancaire SEPA, Le Client autorise (i) Saine Abondance à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et (ii) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Saine Abondance. Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Le Client garantit à Saine Abondance qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.

Le Client qui effectue une Commande en bénéficiant de l’Offre abonnement ou de l’Offre privilège est informé que ses informations de paiement sont enregistrées et conservées en toute sécurité, respectivement, pour la bonne gestion de son abonnement et dans le but de satisfaire sa volonté de bénéficier facilement des offres commerciales privilégiées. 

Le Client conserve la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la conservation de ses données de paiement, dans les conditions prévues à l’article « Vos droits sur vos Données Personnelles » de la Politique de confidentialité de Saine Abondance.​


7.2 Sécurisation des paiements

Afin de renforcer la sécurité des paiements, la mise en paiement de toute Commande est réalisée par Palyance, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable de la collecte, du traitement automatisé et du stockage dans un environnement sécurisé, des informations de paiement et d’identification afférentes à chaque Commande, y compris des coordonnées bancaires. Toutes les informations de paiement saisies par le Client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur sécurisé. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Services Palyance sur le lien suivant : https://palyance.com/cgs/. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Services Palyance.

7.3 Refus de paiement

En cas de refus du paiement par la banque, signalé par Palyance, Saine Abondance envoie un courrier électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement sur son espace Palyance. En attendant la mise à jour des coordonnées de paiement, la Commande du Client est suspendue. La Commande du Client ne sera prise en compte et traitée par Saine Abondance qu’après que le Client ait fourni des coordonnées de paiement valides, permettant le paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Livraison des Produits numériques

Les Produits numériques sont envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande, soit le jour même de la Commande, soit à jour fixe de chaque mois, selon le Produit et l’offre concernés. Il appartient au Client de consulter les conditions de l’offre.

Le Client peut modifier à tout moment l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service clients

8.2 Livraison des Produits physiques

Les Produits physiques (par exemple, une publication papier) sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande. 

Les Commandes sont expédiées :

  • Pour la France métropolitaine, par IMX
  • Pour la zone Europe, par IMX
  • Pour la zone reste du Monde, par IMX

Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’offre concernée. Les Clients ayant commandé dans le cadre de l’Offre abonnement ou de l’Offre standard bénéficient d’un délai de livraison raccourci. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la Commande. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être plus importants. 

La livraison est exclue pour certains pays dont la liste est fournie dans l’offre concernée. Les frais de livraison sont à la charge de Saine Abondance ou du Client, selon l’offre concernée. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix dans l’offre concernée. 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1 Rappel des dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour informer Saine Abondance de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : https://www.saine-abondance.com/nous-contacter/.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a pris possession du (ou des) Produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, Saine Abondance propose au Client de bénéficier de conditions de rétractation plus avantageuses via une garantie commerciale.

9.2 Garantie satisfait ou remboursé

Selon l’offre de Produits ou Services concernée, le Client peut bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales (susvisées) et, ainsi, obtenir le remboursement des Produits ou Services qui ne lui donnent pas satisfaction durant un délai étendu. 

Le délai prévu par la garantie est clairement spécifié dans l’offre concernée. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.

Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service. Le délai spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la Commande par Saine Abondance.

Le Client souhaitant bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé envoie sa demande via le formulaire de contact : https://www.saine-abondance.com/nous-contacter/. Il n’est pas tenu de renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s).

Saine Abondance s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre du/des Produit(s) ou Service(s) faisant l’objet de la rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de la volonté du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de Saine Abondance.

ARTICLE 10 – ABONNEMENT

Saine Abondance propose au Client de commander certains Produits dans le cadre d’une Offre abonnement (notamment les Produits éditoriaux périodiques). 

Le Client qui s’abonne recevra le Produit concerné de façon régulière, pour une période et selon un rythme prédéfinis et indiqués lors de la Commande (par exemple : un numéro par mois pendant un an). Le Client est invité à lire attentivement les conditions d’abonnement de l’offre concernée avant tout achat. 

Le Client qui s’abonne bénéficie de son droit de rétractation (dans les conditions prévues par le Code de la consommation), et le cas échéant de la garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse (selon l’offre concernée).

A l’issue du délai légal de rétractation ou, si elle est applicable, du délai de garantie, le Client peut toujours suspendre ou résilier son abonnement à tout moment en contactant le Service clients. La résiliation est gratuite, non rétroactive et prend effet immédiatement. Le Client ayant avancé des sommes au titre de son abonnement pourra être remboursé au prorata des numéros restant à recevoir à date de résiliation effective. Aucun nouveau prélèvement ne sera opéré sur le compte du Client au titre de son abonnement après résiliation effective.

Tous les abonnements proposés par Saine Abondance se renouvellent automatiquement à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV. Le Client est averti au minimum un (1) mois avant la fin de la période du renouvellement à venir de son abonnement annuel. Chaque renouvellement induit un nouveau paiement.

Article 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les informations contenues sur le Site ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence ; la Société ne saurait en être tenue responsable.

Les photographies illustrant les Produits et Services en ligne ne sont pas contractuelles. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes.

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. La Société ne pourra notamment être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE

Saine Abondance est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Saine Abondance sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Toutes les informations contenues sur le Site ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence ; Saine Abondance ne saurait en être tenue responsable.

Saine Abondance ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. Saine Abondance ne pourra notamment être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Saine Abondance se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites. Saine Abondance dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation ou question, Saine Abondance met à la disposition du Client un Service clients, joignable via un formulaire de contact accessible ici : https://www.saine-abondance.com/nous-contacter/.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Saine Abondance au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Saine Abondance est seule propriétaire des contenus (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) disponibles sur le Site, dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les contenus auxquels il accède pour un usage privé uniquement.

Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Saine Abondance. 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Saine Abondance est amenée à traiter des données personnelles, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter Saine Abondance à l’adresse : donnees-personnelles@saine-abondance.com. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un non-professionnel d’une part et un professionnel d’autre part.

Le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.